Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les ventes de produits Janaa conclues sur le site janaa.co entre la société Janaa et ses clients. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

Article 1 — Objet et préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits passée sur le site janaa.co. Elles définissent les droits et obligations de la société Janaa (ci-après « le Vendeur ») et de tout client (ci-après « le Client »), qu'il soit consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise du matériel destiné aux artisans du terrain : tente de chantier déployable (JAX3), cloches de protection pour spots encastrés (CX5) et connecteurs électriques étanches IP68.

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence avec le produit livré. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de port sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et facturés en sus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels tarifs dégressifs sont précisés sur le site ou communiqués sur demande à contact@janaa.fr.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison) puis la valide. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et procédure de paiement, vaut conclusion du contrat de vente.

Le Vendeur adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (défaut de paiement, litige antérieur, commande anormale, etc.).

Article 5 — Modes de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay et Google Pay. Les professionnels disposant d'un compte Amazon Business peuvent également commander via Amazon.

Les paiements sont sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client, traitées par des prestataires de paiement agréés. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement.

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés depuis un stock de proximité afin d'assurer une livraison rapide. La livraison est assurée en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison est indicatif et estimé à 3 à 4 jours ouvrés après expédition, via les transporteurs partenaires (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay). Un numéro de suivi est communiqué par e-mail.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, demander la résolution de la commande après mise en demeure restée infructueuse.

Les risques liés au transport sont transférés au Client (consommateur) à la remise physique du bien. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@janaa.fr ou par courrier au siège social) avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Client renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur pour les achats en France métropolitaine. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, permettant sa remise sur le marché.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, sans frais pour le Client consommateur :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties : contact@janaa.fr.

Article 9 — Garanties commerciales Janaa

En complément des garanties légales ci-dessus (qui restent dues en tout état de cause), le Vendeur accorde les garanties commerciales suivantes :

• Tente de chantier JAX3 : garantie 2 ans, dont 5 ans sur l'armature.
• Cloches de protection pour spots (CX5) : garantie à vie.
• Connecteurs étanches IP68 : garantie à vie.

Ces garanties commerciales couvrent les défauts de fabrication, pièces et main-d'œuvre, dans le cadre d'un usage normal du produit. Elles ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'un mauvais usage, d'une modification, d'un défaut d'entretien ou d'un accident. La mise en œuvre s'effectue sur présentation d'une photo et du numéro de commande à contact@janaa.fr ; le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du produit.

Article 10 — Service après-vente (SAV)

Le SAV est assuré en France. Toute demande (question produit, garantie, retour) peut être adressée à contact@janaa.fr ou au 07 56 86 43 01 (du lundi au vendredi, 9h-18h). Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 11 — Achats via Amazon

Certains produits Janaa sont également proposés à la vente sur les plateformes Amazon (Amazon.fr, Amazon.com). Pour les achats réalisés sur Amazon, ce sont les conditions générales de vente et politiques d'Amazon qui s'appliquent (paiement, livraison, retours, garanties commerciales Amazon), et non les présentes CGV. Le présent document régit uniquement les ventes conclues directement sur le site janaa.co.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, la base légale, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable auprès du Vendeur avant toute action. À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.