Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont conclues entre :
D’une part, la société JANAA SAS (ci-après “JANAA” ou “le Vendeur”).
D’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.janaa.co (ci-après “le Client”).
- Identification du vendeur
Dénomination : JANAA SAS
SIREN : 891 448 854 – RCS Lyon
Siège social : 7 chemin du bac, 69120 Vaulx-en-Velin, France
Capital social : 10 000 €
TVA intracommunautaire : FR23891448854
Contact client & SAV : contact@janaa.co
Directeur de publication : M. Mourad Latreche
- Champ d’application
Ces CGV régissent toutes les ventes de produits (ci-après “Produits”) effectuées sur le site www.janaa.co, auprès de Clients Consommateurs et Clients Professionnels.
Clients Consommateurs : personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Clients Professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. JANAA peut modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
- Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, matériaux, spécifications, notices, etc.) sont détaillées sur chaque fiche produit sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies et graphismes illustrant les Produits sur le site sont les plus fidèles possibles à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
- Prix
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux applicable au jour de la commande.
Les frais de port sont facturés en supplément et précisés avant la validation finale de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
JANAA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes CGV, des prix et des descriptions des Produits.
Un courrier électronique de confirmation de la commande, valant accusé de réception, sera envoyé au Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation et après encaissement par JANAA de l’intégralité du prix.
- Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire de services de paiement Stripe.
PayPal.
JANAA n’accepte ni chèques ni virements bancaires sans accord écrit préalable. JANAA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement intégral ou d’incident de paiement.
- Livraison
JANAA s’engage à expédier les Produits en stock sous 72 heures ouvrées après validation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, JANAA en informera le Client par email dans les meilleurs délais, en proposant soit un nouveau délai de livraison, soit l’annulation et le remboursement de la partie de la commande concernée.
Les transporteurs incluent notamment : Colissimo, Chronopost, DPD, ou transport sur palette selon le volume et la destination.
Les délais moyens de livraison (donnés à titre indicatif et hors week-ends/jours fériés) sont :
France métropolitaine : 48 heures après expédition.
Union Européenne : 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
JANAA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Transfert des risques :
Clients Consommateurs : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prendra physiquement possession des Produits.
Clients Professionnels : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la remise des Produits au transporteur.
- Réserve de propriété
JANAA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix (principal, frais et taxes compris).
- Droit de rétractation
Pour les Clients Consommateurs :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai susmentionné, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à :
JANAA SAS – Service Rétractation
7 chemin du bac, 69120 Vaulx-en-Velin, France
Ou par email : contact@janaa.co
Un formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV.
Le Client Consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client Consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, JANAA remboursera au Client Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JANAA), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où JANAA est informée de la décision de rétractation. JANAA pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). La responsabilité du Client Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. (Lister ici les exceptions spécifiques à vos produits si applicable).
Pour les Clients Professionnels :
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas. Toutefois, JANAA propose, à titre commercial et sous réserve d’acceptation préalable par son service client, un retour possible sous quatorze (14) jours à compter de la réception. Ce retour ne sera accepté que pour les Produits non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine intact. Les frais de retour et les risques liés au retour sont à la charge du Client Professionnel. Après vérification et acceptation du retour, JANAA pourra proposer un avoir ou un remboursement, à sa discrétion. Des frais de restockage pourront être appliqués et seront communiqués au Client Professionnel avant acceptation du retour.
- Garanties & SAV
Tous les Produits fournis par JANAA bénéficient de plein droit des garanties légales :
Pour les Clients Consommateurs : La garantie légale de conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
Encadré informatif Garantie Légale de Conformité (Clients Consommateurs) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les Clients Professionnels : La garantie légale des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie Commerciale :
Les Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale d’une durée de deux (2) ans à compter de la livraison, couvrant certains défauts de fabrication. Cette garantie commerciale est distincte et ne se substitue pas aux garanties légales. Ses conditions précises d’application, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont détaillées dans un document de garantie commerciale fourni avec le Produit ou disponible sur demande à contact@janaa.co.
Service Après-Vente (SAV) :
Toute demande de prise en charge au titre des garanties ou pour toute autre question SAV doit être adressée à : contact@janaa.co. Une réponse sera apportée sous 72 heures ouvrées. Les Produits, pièces et réparations sont gérés depuis le dépôt JANAA en France.
- Responsabilité
Pour les Clients Professionnels : La responsabilité de JANAA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait excéder le montant du prix des Produits concernés par la commande. En aucun cas, JANAA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, manque à gagner. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de JANAA.
Pour les Clients Consommateurs : JANAA est responsable de plein droit à l’égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de JANAA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus). La responsabilité de JANAA ne peut être exclue ou limitée en cas de dommages corporels causés au Client Consommateur, de faute lourde ou de dol. Pour les autres dommages résultant d’un manquement de JANAA à ses obligations contractuelles, et en cas de responsabilité avérée de JANAA, celle-ci est limitée aux dommages directs, personnels et certains que le Client Consommateur a subis, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Toute réclamation peut être adressée à : contact@janaa.co.
- Propriété intellectuelle
La marque “JANAA” est déposée à l’INPI. L’ensemble des éléments du site www.janaa.co (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de JANAA SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de JANAA SAS. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.
- Données personnelles
JANAA SAS, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et Loi n° 78-17 dite “Informatique et Libertés”).
Les informations relatives au traitement de ces données (notamment les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données, ainsi que les droits des personnes concernées : accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité des données) sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment sur le site www.janaa.co [CRÉER UN LIEN HYPERTEXTE VERS VOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ].
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter JANAA SAS par email à contact@janaa.co ou par courrier postal à JANAA SAS, 7 chemin du bac, 69120 Vaulx-en-Velin, France, en justifiant de son identité.
- Médiation de la consommation (Exclusivement pour les Clients Consommateurs)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige et après avoir tenté de résoudre celui-ci directement auprès de JANAA par une réclamation écrite à contact@janaa.co, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur compétent est :
La Médiation de la Consommation – FEVAD
Site internet : www.mediateurfevad.fr
Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8
Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- Force majeure
La responsabilité de JANAA ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles tels que grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, restrictions gouvernementales.
- Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Pour les Clients Professionnels : En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Pour les Clients Consommateurs : En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable (y compris la médiation), le Client Consommateur pourra saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
- Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site www.janaa.co emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Exclusivement pour les Clients Consommateurs.)
À l’attention de JANAA SAS – Service Rétractation, 7 chemin du bac, 69120 Vaulx-en-Velin, France / contact@janaa.co :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : ……………………………………………………………………………….
Numéro de commande : ………………………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………..
(*) Rayez la mention inutile.